I- Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement communiquées à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande ou achat en magasin.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise CT12 Informatique et de son client dans le cadre de la vente des marchandises effectuées en magasin.

Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux conditions générales de vente.

II- Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

L’entreprise CT12 Informatique s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

III- Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’entreprise CT12 Informatique serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

IV- Escompte et acompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Un acompte égal à 30% du montant total indiqué sur le devis/bon de commande peut être imposé par l’entreprise CT12 Informatique dès lors que ce montant est égal ou supérieur à 500€ TTC.

V- Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue par chèque, par carte bancaire, par espèces ou par Apple Pay.

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

• Paiement à 30 jours suivant la réception des marchandises

ou

• Paiement à 45 jours fin de mois suivant la date de facturation

VI- Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l'échéance, l'acheteur doit verser à l’entreprise CT12 Informatique une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. (Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce)

VII- Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de l’entreprise CT12 Informatique.

VIII- Clause de réserve de propriété

L’entreprise CT12 Informatique conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, l’entreprise CT12 Informatique se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

IX- Envoi et livraison

Les envois et livraisons sont effectuées par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ou par envoi par l'intermédiaire d'un service de transport (Colissimo, Chronopost etc...).

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable (jusqu'à 10 jours ouvrés) dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ou l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. De ce fait, CT12 Informatique ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout problème survenant pendant le transport (perte, dommages...).

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à l’entreprise CT12 Informatique.

X- Garanties

La garantie des marchandises et des pièces détachées est définie par le fournisseur ou constructeur dans le cas où celui-ci en définit une.

Dans le cas contraire, une garantie commerciale de 3 mois à partir du jour de facturation s’applique automatiquement.

XI- Force majeure

La responsabilité de l’entreprise CT12 Informatique ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

XII- Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce ... (lieu du siège social).

Mis à jour à Montbazens, le 17/07/2024

Conditions générales de ventes (CGV)